Non, un compteur n’est pas obligatoire pour utiliser de l’eau de pluie à l’intérieur du logement. C’est une option parmi deux : soit un comptage direct du volume réellement utilisé, soit une évaluation forfaitaire calculée par la collectivité. Le choix entre les deux ne change rien à la légalité de l’installation, seulement au mode de calcul de la redevance d’assainissement quand elle s’applique.
Ce que prévoit le texte
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, l’usage intérieur de l’eau de pluie est encadré par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 et son arrêté d’application du 12 juillet 2024, qui remplacent l’ancien arrêté du 21 août 2008, désormais abrogé. Ce cadre impose que tout système d’utilisation d’eau de pluie comporte un dispositif d’évaluation du volume utilisé par les usagers, sans imposer un compteur au sens strict : cette évaluation peut prendre la forme d’un comptage direct ou d’un forfait. C’est l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, qui fonde la déclaration en mairie prévue par l’arrêté de 2024, qui organise concrètement ces deux méthodes pour calculer la part d’eau de pluie utilisée à l’intérieur qui rejoint ensuite le réseau collectif d’assainissement :
- Le comptage direct, avec un dispositif de mesure posé et entretenu à la charge de l’usager. Le volume facturé au titre de l’assainissement correspond alors exactement à ce que le compteur relève.
- L’évaluation forfaitaire, à défaut de comptage, sur la base de critères fixés par la collectivité : surface du logement et du terrain, nombre d’occupants, durée de séjour notamment.
Le texte ne rend le compteur obligatoire dans aucun des deux cas. C’est une faculté offerte à l’usager, pas une exigence du décret.
Pourquoi poser un compteur peut quand même avoir un intérêt
Un forfait, par construction, ne reflète pas un usage réel. Il peut surestimer une consommation modeste, comme sous-estimer un usage intensif. Poser un compteur dédié permet de payer une redevance calculée sur le volume effectivement rejeté, ce qui devient intéressant surtout quand le forfait local est calculé sur des critères larges, comme la surface du terrain, sans lien direct avec l’usage réel de l’eau de pluie à l’intérieur.
À l’inverse, pour un foyer dont l’estimation forfaitaire de la collectivité reste favorable, poser un compteur ajoute un coût d’achat et d’entretien sans certitude d’économie sur la redevance.
Ce que ce site ne peut pas chiffrer
Le prix d’un compteur volumétrique dédié à l’eau de pluie varie selon le modèle et le point d’installation, et aucune fourchette nationale fiable n’a été identifiée pour ce point précis lors de la rédaction de cet article. Le montant du forfait, lui, est fixé par chaque collectivité dans son règlement de service : il n’existe pas de barème national applicable partout. Une comparaison chiffrée entre les deux options suppose donc de connaître le tarif de sa propre collectivité, une donnée que seul le service d’assainissement compétent peut communiquer.
Qui décide, en pratique
Rien n’empêche un usager de proposer un comptage direct même si sa collectivité applique un forfait par défaut : c’est en général une démarche volontaire, à signaler au moment de la déclaration. Certaines collectivités imposent en revanche le comptage au-delà d’un certain volume d’usage professionnel ou collectif, un cas qui sort du profil d’un particulier équipé pour son seul logement.
Ce que le compteur ne change pas
Le comptage ou le forfait ne concerne que le calcul de la redevance d’assainissement, pas la déclaration sanitaire prévue pour l’usage intérieur de l’eau de pluie elle-même. Ce sont deux démarches distinctes, détaillées à part : cette redevance liée au rejet au réseau d’un côté, et la déclaration sanitaire, à part de la redevance de l’autre. Un compteur posé sur le circuit d’eau de pluie ne dispense d’aucune des deux démarches.
Un usage strictement extérieur n’a besoin d’aucun des deux
Un récupérateur utilisé uniquement pour l’arrosage du jardin ou le lavage d’une terrasse n’entre dans aucun de ces deux calculs, comptage ou forfait, puisque cette eau n’est jamais rejetée dans le réseau collectif d’assainissement. La question du compteur ne se pose que pour un raccordement intérieur, WC ou lave-linge, dont le détail des obligations est repris dans le dossier qui détaille ces obligations.
Questions fréquentes
Un compteur d’eau de pluie est-il obligatoire pour les WC ? Non. Le raccordement des WC à l’eau de pluie est possible sans compteur dédié, avec une redevance calculée au forfait par la collectivité. Le compteur reste une option, pas une condition du raccordement.
Qui installe et entretient ce compteur si on en pose un ? Le texte prévoit que le dispositif de comptage est posé et entretenu à la charge de l’usager, pas de la collectivité. Son bon fonctionnement conditionne la fiabilité du volume déclaré.
Le forfait peut-il changer d’une année sur l’autre ? Oui, dans la mesure où les critères qui le déterminent (surface, nombre d’occupants) peuvent eux-mêmes changer, et où chaque collectivité peut réviser son règlement de service.
Sources : décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 et son arrêté d’application du 12 juillet 2024, article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, analyse de la procédure de déclaration publiée par Cuve-Expert.