Depuis le 1er septembre 2024, l’usage de l’eau de pluie à l’intérieur du logement est encadré, mais récupérer l’eau de pluie n’a jamais été interdit en France : c’est l’usage intérieur précis qui est désormais réglementé, par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 et par son arrêté d’application du 12 juillet 2024, pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique. Ces deux textes remplacent l’arrêté du 21 août 2008, abrogé depuis cette date. Ce sont les deux seuls textes que cette page utilise comme source : aucun contenu ici ne s’appuie sur le cadre de 2008.
Un champ d’application élargi par rapport à 2008
Le cadre de 2008 concernait essentiellement les particuliers, dans des conditions assez restrictives. Le décret 2024-796 s’inscrit dans un texte plus large sur les usages d’eaux dites impropres à la consommation humaine, catégorie qui regroupe les eaux de pluie, les eaux grises issues des douches et lave-linges, et les eaux de vidange de piscines collectives. Le champ d’application couvre désormais les maisons individuelles, les bâtiments collectifs d’habitation, les établissements recevant du public et les lieux de travail. Cet élargissement est l’un des changements les plus notables par rapport au texte abrogé.
Les usages autorisés pour l’eau de pluie brute
Pour l’eau de pluie non traitée, les textes autorisent, selon les catégories qu’ils définissent, plusieurs usages domestiques : le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta (c’est-à-dire l’alimentation des WC), l’arrosage des jardins potagers et le nettoyage des surfaces extérieures. Chaque usage n’est pas soumis au même niveau d’exigence : le détail des obligations liées au raccordement des WC est dans raccorder un récupérateur d’eau de pluie aux WC : est-ce légal, et celles liées au lave-linge, plus strictes, dans eau de pluie et lave-linge : le traitement nécessaire avant usage.
Ce que les textes excluent clairement : aucun usage alimentaire, aucune boisson, aucune hygiène corporelle avec de l’eau de pluie brute. Ces usages resteraient soumis à des exigences de potabilisation que les textes de 2024 ne couvrent pas dans ce cadre.
Trois obligations communes aux usages intérieurs
- Une déclaration, prévue selon les cas par l’article L. 1321-7 III du code de la santé publique, par l’article L. 2224-9 II du code général des collectivités territoriales, ou par l’article R. 1322-100 pour certains usages comme le lave-linge. Le service ou l’échelon compétent (mairie ou préfet) varie selon l’usage exact concerné. Cette déclaration sanitaire ne doit pas être confondue avec la déclaration distincte, prévue par le code général des collectivités territoriales, qui sert au calcul d’une éventuelle redevance d’assainissement quand l’eau rejoint le réseau collectif : voir le sujet fiscal, distinct de la déclaration sanitaire.
- Une signalisation à chaque point d’accès à l’eau de pluie, pour indiquer clairement qu’il ne s’agit pas d’eau potable.
- Une séparation des réseaux, conforme aux exigences de protection contre la contamination du réseau d’eau potable fixées à l’article R. 1321-57 du code de la santé publique. Le circuit d’eau de pluie ne doit jamais pouvoir se raccorder, même accidentellement, au réseau public.
Un niveau d’exigence qui varie selon l’usage
Les textes ne traitent pas tous les usages intérieurs de la même façon. L’alimentation des WC ou le lavage des sols répondent à des critères moins stricts que l’alimentation du lave-linge, qui implique un contact plus indirect avec le linge et donc avec la peau. Ce dernier usage suppose un suivi de la qualité de l’eau et un traitement qui va au-delà d’une simple filtration mécanique, avec des critères précisés dans les annexes techniques de l’arrêté. Le choix du système de filtration selon l’usage visé est détaillé dans le niveau requis, du grossier au traitement poussé.
Ce que cette page ne fait pas
Cette page ne détaille pas de procédure de déclaration pas à pas, parce que les formulaires, les délais et le service compétent exact varient selon la nature du bâtiment, l’usage visé et la collectivité concernée. Elle ne garantit pas non plus qu’une installation donnée respecte les seuils de qualité fixés par l’arrêté : seule une analyse réelle de l’eau, réalisée dans les conditions prévues par le texte, peut l’attester. En cas de doute sur un point précis, la lecture des textes eux-mêmes sur Légifrance, ou une vérification directe auprès de la mairie ou de la préfecture, reste la seule source fiable.
Ce que cette déclaration change du côté de l’assurance
La déclaration prévue par ces textes n’est pas la seule à prévoir : une installation raccordée à l’intérieur du logement change aussi ce qu’il faut signaler à son assureur habitation. Ce point, distinct de la démarche sanitaire décrite ici, est traité dans l’article assurance habitation et cuve enterrée : ce qu’il faut déclarer.
Le lien entre réglementation et choix du matériel
Le niveau d’exigence réglementaire selon l’usage visé doit être connu avant de choisir la taille et le type de cuve, pas après. Un projet limité à l’arrosage n’a pas les mêmes contraintes qu’un projet incluant un raccordement WC ou lave-linge. Le calcul de la taille de cuve selon l’usage est détaillé dans ce point à vérifier avant le raccordement, le comparatif entre cuve enterrée et récupérateur aérien dans le match chiffré, coût d’installation compris, et le choix d’un modèle grande capacité dans notre sélection des modèles disponibles.
Sources : décret n°2024-796 du 12 juillet 2024, arrêté du 12 juillet 2024, article R. 1322-94 du code de la santé publique, article R. 1322-100 du code de la santé publique.