Pour un usage extérieur simple, arrosage du jardin ou lavage de la voiture, aucune déclaration n’est exigée, quelle que soit la capacité de la cuve. La déclaration en mairie devient nécessaire uniquement si l’eau de pluie alimente des usages intérieurs raccordés au réseau collectif d’assainissement, comme les WC ou, sous conditions plus strictes, le lave-linge.
Le texte applicable depuis le 1er septembre 2024
Le cadre réglementaire actuel repose sur le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine, et sur l’arrêté du même jour pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique. Ces deux textes ont remplacé l’arrêté du 21 août 2008, qui n’est plus en vigueur. Toute information datée d’avant septembre 2024 doit être relue à l’aune de ces nouveaux textes.
Quand la déclaration en mairie s’impose
Dès que l’eau de pluie récupérée rejoint le réseau collectif d’assainissement, par exemple parce qu’elle sert à alimenter des WC dont les eaux usées partent vers ce réseau, une déclaration en mairie est requise. Cette déclaration permet à la collectivité de connaître les volumes d’eau de pluie réintroduits dans le réseau d’assainissement, indépendamment du réseau d’eau potable.
Le lien avec la redevance d’assainissement
La redevance d’assainissement finance le traitement des eaux usées collectées par la collectivité. Dès qu’un logement rejette dans ce réseau une eau qui n’est pas passée par le compteur d’eau potable, comme c’est le cas pour l’eau de pluie utilisée aux WC, la collectivité peut appliquer cette redevance sur le volume concerné, évalué soit par un compteur dédié installé et entretenu par l’usager, soit par un forfait à défaut de compteur. Les modalités précises (montant, méthode d’évaluation) varient selon la collectivité et ne sont pas détaillées ici : elles se vérifient auprès du service d’assainissement de la commune.
Ce qui n’est pas une taxe nationale
Il n’existe pas de taxe nationale spécifique qui frapperait le simple fait de posséder un récupérateur d’eau de pluie. Ce qui peut s’appliquer localement, c’est la redevance d’assainissement décrite ci-dessus, et uniquement en cas de raccordement à un usage intérieur relié au réseau collectif. Un récupérateur utilisé seulement pour l’arrosage reste hors de ce mécanisme.
Avant de raccorder aux WC
Le raccordement de l’eau de pluie aux WC répond à des conditions techniques propres, détaillées dans l’article sur la légalité de ce raccordement, et le cadre réglementaire complet de l’usage intérieur de l’eau de pluie est repris dans le guide dédié à la réglementation.